Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à l'article L. 333-4 du présent code, dans les limites fixées à cet article.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 331-11 du code de la consommation que la lettre de la commission de surendettement notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d ‘exécution diligentée à l'encontre des biens du débiteur ; Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 , jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles R331-7 -1 et suivants ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder un an. […] J K L M
[…] Régulièrement autorisés à assigner pour l'audience du 29 juin 2009, ils exposent qu'ils ont déposé, le 17 mars 2009, un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du département des Hautes Alpes, que leur demande a été déclarée recevable le 25 mars 2009 mais que du fait de la modification des articles L 331-1 à L 331-11 du code de la consommation transférant au juge de l'exécution le pouvoir d'accorder au débiteur en situation de surendettement une suspension de la procédure et la possibilité de procéder à le vente amiable du bien, leur non-comparution à cette audience n'a pas permis qu'il soit statué sur ce point.
[…] ARRET DU 11 Septembre 2007 […] BNP Paribas, Interbrew France, a rappelé que les dettes professionnelles ne sont pas concernées par cet effacement, a rappelé qu'en application de l'article L331-11 du Code de la Consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet , à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation pour une période de HUIT ans.