[…] En conséquence de quoi il convient de prononcer la clôture de la procédure de liquidation conformément aux articles L 332-9 et R 332-20 al 1 du Code de la Consommation. […] Il convient de rappeler que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription auprès de la Banque de France, au fichier prévu à l'article L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans. […] — DIT que le greffe adressera une copie de la présente décision à la Banque de France afin qu'elle procède pour une période de 8 ans à l'inscription de Madame X Y au fichier prévu à l'article L 333-4 du Code de la Consommation recensant les incidents de paiements (FICP),

[…] Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE du 04 Mai 2010 […] Par jugement du 4/05/2010, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Dieppe considérant que la contestation de M me Y ne respectait ni les conditions de forme ni les conditions de délais prévues en la matière par le code de la consommation a notamment: — vu les articles L 332-2 L 332-3 R 332-4 à R 332-9 du code de la consommation, […] La commission lui a ensuite notifié personnellement le 15/10/2009 les recommandations en application de l'article L 331-7 du code de la consommation; Elle n'a pas transmis ce courrier à son avocat pensant qu'il l'avait également reçu;