Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 102 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
[…] qui peut figurer dans le bail ou en annexe, indique la répartition entre le bailleur et le locataire (article L.145-40-2 du Code de commerce) des charges et impôts à supporter. […] c) L'information sur les travaux effectués et prévisionnels Selon l'article L.145-40-2 du Code de commerce, […] il a l'obligation de faire part de ces nouveautés au preneur dès qu'il en a connaissance (article L.145-40-2 du Code de commerce). b) L'information de la caution personne physique, en cas d'incident de paiement du fait du preneur L'article L. 341-1 du Code de la Consommation prévoit que la caution personne physique doit être informée dans les 15 jours suivant l'envoi du commandement de payer, […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 26/01/2015 […] Constater que la SA BANQUE DE POLYNESIE n'a pas informé Madame Y X du premier incident de paiement de l'EURL B C conformément à l'article L. 341-1 du code de la consommation, […] Que l'article L 341-3 du Code de la consommation n'est pas applicable en Polynésie Française, […] Que les actes de caution du 12 mars 2008 et 17 janvier 2012 sont nuls par application de l'article L341-3 du Code de la consommation, […] / L-" ver […] Vu l'article 58-1 de la loi du 1° août 2003, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées au dossier,
[…] Vu les articles 1134, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L341-1 et suivants du Code de la Consommation, – - Constater le désistement d'instance du CREDIT MARITIME à l'égard de Monsieur I Y G H. – - Condamner Madame Z X F Y à régler au CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE une somme de 4 200 € outre intérêts mémoire au taux conventionnel de 5.40 % courant à compter du 28 janvier 2011 en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel divers n°07901329, – - Condamner Madame Z X F Y au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – - Condamner Madame Z X F Y aux entiers dépens de l'instance. – - Ordonner l'exécution provisoire.
[…] Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, […] Z A a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles L.341-4 et suivants du code de la consommation, 1147, 1244-1, 1315 du code civil : […] en date du 5 août pour le prêt n° 2738776 et du 5 octobre pour le prêt n° 2738775, que par ses lettres recommandées avec accusés de réception du 15 décembre 2010, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation, la « Caisse d'Épargne » doit déduire de son décompte les intérêts de retard appliqués jusqu'à cette information, […]