Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Dans cet article, nous allons voir en détail : Les différentes facettes du cautionnement, […] de faire garantir le paiement de sa dette par une autre personne, appelée caution. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […] cette obligation est exigée. […] Par ailleurs, selon l'article L. 333-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Cette dernière, prévue par l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation, a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation du 1er Mars 2023 (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, no 21-19.744, […] Cette loi ne visait que les opérations de crédit à la consommation et de crédit immobilier. […] Un article a été inséré dans le Code de la consommation (article L. 341-1 devenu L. 333-1), et est un ancêtre de l'actuel article 2303 du Code civil. #codecivil Le champ d'application de l'ancien article L. 341-1 du Code de la consommation L'ancien article L. 341-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] 'Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation […] L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.'
[…] • un prêt n° 01 de 250 000 euros au taux de 3,90 % l'an, remboursable en 84 mensualités de 3 405, […] Il résulte en effet des articles L. 341-1 devenu L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, […] faute de quoi elle ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Il résulte d'autre part des articles L. 341-6 devenu L 333-2 et L. 343-6 du même code que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
[…] Vu l 'ordonnance de clôture du 16 novembre 2020. […] Aux termes de l'article L341-1 du Code de la consommation applicable aux faits toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dés le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […] En l'espèce, l'appelante a visé à tort les articles L333-1 et suivants du Code de la consommation qui n'ont été en vigueur qu'à compter du 1 er juillet 2016, au lieu de viser le texte ci-dessus rappelé qui était en application à la date du prêt et du premier incident non régularisé du 10 février 2016.
La Cour précise également que la défaillance du débiteur principal, qui doit être signalée à la caution personne physique en application de l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation (devenu L. 333-1), ne dispense pas le créancier professionnel de son obligation d'information annuelle prévue aux anciens articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation (devenus respectivement L. 333-2 et abrogés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés). […] Ils affirment que cette décision manque de base légale au regard de l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier, […]
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