Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L341-1, hors sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires25


1La qualité de professionnel d’un créancier dans le cadre d’un cautionnement
LLA Avocats · 27 novembre 2023

[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]

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2L’obligation d’information de la caution sur la défaillance du débiteur
LLA Avocats · 25 avril 2023

[…] Le champ d'application de l'obligation d'information s'est étendu en 1998 par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. […] Un article a été inséré dans le Code de la consommation (article L. 341-1 devenu L. 333-1), et est un ancêtre de l'actuel article 2303 du Code civil.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 août 2020, n° 19/02054
Infirmation

[…] L'article L332-1 du Code de la Consommation (ancien L 341-4) dispose : 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] La demande de déchéance du droit aux intérêts formée à titre subsidiaire par les appelants pour défaut d'information des cautions en application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier et concernant le premier incident de paiement du débiteur principal conformément à l'ancien article L341-1 du code de la consommation recodifié aux articles L333-1 et L343-5 du même code n'entraîne la déchéance du droit aux intérêts que pour la caution et est sans incidence sur les sommes dues par la débitrice principale.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 19/16721
Infirmation

[…] ' faire application des dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier, des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation et dire qu'à défaut de justification de la lettre d'information annuelle avant le 31 mars de chaque année, BNP Paribas ne peut pas invoquer les pénalités et/ou intérêts à son encontre, caution personne physique, […] Par ailleurs, s'agissant des exceptions propres à la caution, il se dit bien fondé à invoquer les dispositions des articles L.333-1 et L.333-2, L.343-5 et L.343-6 du code de la consommation, ainsi que celles de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, concernant l'obligation d'information annuelle de la caution.

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 février 2023, n° 22/01964
Confirmation

[…] Il soutient également, pour la première fois en cause d'appel, ne pas avoir été informé de la défaillance de la débitrice principale conformément aux prévisions des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, ce dont il déduit là encore que la société intimée ne pourra qu'être déboutée de ses demandes.

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