Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; 3° quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs […] agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs […] agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Bim la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'existence des suppléants n'est prévue qu'à l'article R. 751-4 du même code : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.(…) » ; que s'agissant des autres membres pouvant ne pas siéger en personne, […]
[…] 14-02-01-05-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée : / 1° Des trois élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation ; […] ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée » ; qu'enfin, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Fontenay Distribution la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] aux termes duquel : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. », ainsi qu'à son article 9, […]