Article L412-1 du Code de la consommation
Article L411-1Article L421-1
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires11

1[Brèves] Avis du Conseil d'Etat sur le projet de simplification du dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits…Accès limité
Lexbase · 14 juin 2016

2Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplificationAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 13 juin 2016

3Justice - Droit D'Ester
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 16 juillet 2013

Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. […] Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, […]

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Décisions6

1Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 5 mars 2015, n° 13/03958

[…] Par acte d'huissier en date du 11 mars 2013, l'AAMOI a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande de cessation de pratiques illicites et de suppression de clauses abusives d'un contrat de construction de maison individuelle conformément aux articles L421-1, L421-2 et L421-6 du code de la consommation avec réparation du préjudice subi.. […] Attendu qu'en l'espèce le motif de la demande de sursis tient au fait que l'AAMOI n'aurait pas intérêt à agir ni capacité à ester en justice du fait d'un éventuel retrait rétroactif de l'agrément lui donnant cette capacité , du fait qu'elle ne remplit pas la condition d'indépendance prévue par les articles L412-1 et R411-7 du code de la consommation, […] Vu l' article 771 du Code de Procédure Civile ,

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/03958

[…] Par deux actes d'huissier du 25 février 2013 et du mars 2013, elle a assigné devant la présente juridiction, respectivement dans l'ordre, la société X Y Z et la société X D E F sur le fondement des articles L 421-1 et suivants du code de la consommation en cessation d'agissements illicites, en suppression de différentes clauses de contrats de construction de maisons individuelles utilisés par ces sociétés, considérées comme abusives et en condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs. […] O.I. ne remplit pas la condition d'indépendance prévue par les articles L.412-1 et R.411-7 du code de la consommation.

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[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU […] La conclusion de non-conformité de l'évaluation sensorielle repose sur l'article 1 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L 412-1 du code de la consommation qui concerne les vins, les vins mousseux et des eaux-de-vie. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).