Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
* L'action en cessation d'agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives a été instituée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 2 relative au code de la consommation et modifiée par la loi n° 95-96 du 1er février 1995 3 et par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 4 (article L. 421-6 et s. 1 Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, […] comprenant les articles L. 333- 6 à L. 333-21, consacrée à ce traitement de données à caractère personnel, est insérée dans le code de la consommation par le paragraphe III de l'article 67. […]
Lire la suite…Selon l'association de défense des consommateurs, ces publicités constituaient des pratiques commerciales trompeuses prohibées par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et elles ne respectaient par ailleurs pas les avis du Conseil National de la Consommation en matière de publicités écrites, car elles n'informaient pas loyalement les consommateurs des restrictions apportées aux services proposés. […] Relevant que l'action de l'UFC Que Choisir a, conformément aux articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, « le caractère d'une action préventive en cessation d'agissements illicites » et « n'a pas pour vocation de sanctionner, à les supposer illicites, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dispositions qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, est en droit, […] une cour d'appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère abusif Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, […] lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, […] qui a modifié les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, […]
[…] DOSSIER N 02/00983 […] faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, […] à PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 121-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, […] Elle sollicite d'ordonner la cessation de toute publicité sous astreinte de 15.000 par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, sur le fondement des articles L421-2 et L121-3 du Code de la consommation et la publication de la décision à intervenir, sous astreinte de 15.000 par jour de retard, […]
[…] La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY demande à la cour, s'agissant du grief relatif au nombre d'élèves pour chaque prestation d'enseignement collectif, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les appelantes recevables à agir sur le fondement de l'article L 111-1 du code de la consommation. […] lesquelles ne remplissent donc pas les conditions légales prévues par les articles L 421-1 et L 421-2 du code de la consommation. […] au rejet de leurs demandes de publication et d'affichage dans ses locaux et sur son site Internet et à leur condamnation chacune au paiement de 2 000 € à titre d'amende civile, de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] Nouvelle procédure pour la suppression des clauses illicites ou abusives d'un contrat de consommation Selon le nouvel article L.421-7 du Code de la consommation modifié par la loi Macron, […]
Lire la suite…