Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit en prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3 e chambre de la cour d'appel de Versailles RG 16/00463 […] Par acte du 28 octobre 2014, l'association 'Consommation Logement et Cadre de Vie' (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, […] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, […]
[…] 03 Septembre 2015 […] et que la responsabilité de la société Pep 7 est recherchée soit sur un fondement contractuel au regard du contrat de nettoyage soit sur le fondement de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ce qui exclut le cumul allégué. […] qu'elle n'a pas respecté en outre la norme Afnor FD P 05-101 de septembre 2003 et qu'elle a enfin manqué à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du code de la consommation. […] est recevable à agir à l'encontre de la société Allianz en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances qui ouvre à la victime une action directe contre de l'assureur du responsable.
[…] DU 03 NOVEMBRE 2016 […] Par acte du 28 octobre 2014, l'association « Consommation Logement et Cadre de Vie » (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, […] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, […]