Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, 16/00463

TGI Nanterre 8 janvier 2016

CA Versailles
Confirmation 3 novembre 2016

CASS
Rejet 27 juin 2018

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de l'assignation
La cour a estimé que l'assignation était suffisamment explicite pour permettre à Axa de se défendre, car elle mentionne plusieurs cas individuels et les textes légaux pertinents.
Rejeté
Absence de fondement des demandes
La cour a rejeté cette demande, considérant que les demandes d'Axa n'étaient pas justifiées et que l'ordonnance du juge de la mise en état était confirmée.
Rejeté
Inadéquation de l'assignation
La cour a jugé que la question de la représentativité des cas individuels ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la mise en état, et que l'assignation était conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, rejetant les demandes d'AXA France Vie et de l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) de déclarer nulle l'assignation délivrée par l'Association CLCV dans le cadre d'une action de groupe pour réparation de préjudices subis par les adhérents d'un contrat d'assurance vie avant le 1er juin 1995. La question juridique portait sur la régularité formelle de l'assignation et la représentativité des cas individuels présentés. La juridiction de première instance avait jugé que l'assignation était régulièrement formée et que la définition du groupe lésé relevait du fond du droit. La Cour d'Appel a estimé que les moyens de défense soulevés par AXA et AGIPI, concernant la diversité des conditions contractuelles et la représentativité des cas, étaient des questions de fond qui ne pouvaient être tranchées lors de la mise en état. La Cour a donc confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions et condamné AXA et AGIPI à payer à l'Association CLCV 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Sommaire

Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3^e chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463

La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit.

Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que l’examen des assignations ne fait apparaître aucune irrégularité de forme, puisque les textes fondant la demande y sont visés, les griefs articulés contre les appelantes de façon suffisante, et plusieurs cas individuels exposés. Elle retient également que le juge de la mise en état n’avait pas le pouvoir de trancher les contestations relatives à la pertinence et à la représentativité des cas exposés élevées par les appelantes devant lui, qui constituent précisément l’objet de la première phase de la procédure particulière de l’action de groupe, et concernent la recevabilité de l’action ou son bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 3e ch., 3 nov. 2016, n° 16/00463
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	16/00463
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 janvier 2016, N° 14/12664
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000033434977
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard GHUELDREHayette ET TOUMIHélène FERON-POLONIMarie-Capucine BERNIERChristophe BOURDEL
Cabinet(s) :	LECOQ-VALLON & FERON-POLONIHERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	SA AXA FRANCE VIE c/ Société d'Avocats, Association AGIPI - ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' INVESTISSEMENT - ET APPELANTE, Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58G

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 16/00463

AFFAIRE :

SA AXA FRANCE VIE

…

Association CLCV – CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre: 6

N° RG : 14/12664

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Harold HERMAN

M^e Christophe DEBRAY

M^e Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

1/ SA AXA FRANCE VIE

RCS de Nanterre B 310 499 959

[Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Harold HERMAN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

Représentant : M^e Richard GHUELDRE et M^e Capucine BERNIER de L’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidants, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE ET INTIMEE

2/ Association AGIPI – ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT – ET APPELANTE

[Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 16028

Représentant : M^e Christophe BOURDEL de la SCP GRANRUT Société d’Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014

APPELANTE ET INTIMEE

****************

Association CLCV – CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

N° SIRET : 784 244 139

[Adresse 3]

représentée par sa présidente, Madame [K] [J], domiciliée en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0187

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BOISSELET, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET

— ------------

Par acte du 28 octobre 2014, l’association 'Consommation Logement et Cadre de Vie’ (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement (ci-après AGIPI) et la société Axa France Vie (ci-après Axa) afin d’obtenir réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents bénéficiaires d’un contrat collectif d’assurance sur la vie dénommé 'Contrat Compte Libre d’ Epargne et de Retraite'.

Axa et l’AGIPI ont formé un incident devant le juge de la mise en état, afin de voir déclarer nulle l’assignation, en ce que n’est pas suffisamment explicité le cas de chacun des adhérents inclus dans le groupe visé. AGIPI a également demandé qu’en soient exclues certaines catégories de bénéficiaires et contesté la représentativité des cas exposés.

Par ordonnance du 8 janvier 2016, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et a condamné les demanderesses à l’incident à payer à CLCV la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.

Axa demande à la cour, par dernières écritures du 13 juin 2016, de :

— constater la nullité de l’assignation faute de présentation des cas individuels, et à défaut d’exposé des moyens de fait et de droit,

— condamner CLCV à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Par dernières écritures du 10 juin 2016, AGIPI forme des demandes similaires, au motif que les cas individuels visés dans l’assignation ne seraient pas représentatifs.

Par dernières écritures du 22 juin 2016, CLCV sollicite le rejet des demandes, et réclame une indemnité de procédure de 5 000 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2016.

SUR QUOI, LA COUR :

Le juge de la mise en état a retenu pour l’essentiel que, bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. En revanche, les conditions formelles de régularité de l’acte introductif d’instance étaient respectées puisque sont visés au moins deux cas individuels, en l’espèce 9, et que les textes utiles sont visés et les moyens exposés.

Les demandes subsidiaires d’AGIPI ont été également rejetées, au motif que le juge de la mise en état n’était pas compétent pour circonscrire le groupe et définir les conditions de rattachement à ce dernier.

***

La cour ne peut que renvoyer à l’exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l’ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l’article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu’outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l’assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.

L’examen des assignations du 28 octobre 2014 ne fait apparaître aucune irrégularité de forme, puisqu’ainsi que l’a constaté le juge de la mise en état les textes fondant la demande y sont visés, les griefs articulés contre les défenderesses de façon suffisante, et plusieurs cas individuels exposés.

Ces assignations mentionnent expressément que CLCV demande réparation des préjudices individuels résultant, pour les adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d’assurance sur la vie dénommé 'Contrat Compte Libre d’Epargne et de Retraite’ (CLER) commercialisé par Axa et souscrit par AGIPI, de l’inexécution des obligations contractuelles stipulées en ce qui concerne l’ensemble des adhérents ayant souscrit ce contrat avant le 1er juin 1995, et les bénéficiaires des contrats en ce que ces adhérents ou bénéficiaires n’ont pas bénéficié du taux de rendement annuel minimal net de 4,5 % l’an garanti par le contrat. Elle rappelle un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 ayant jugé qu’Axa et AGIPI étaient tenues de garantir ce taux dans les conditions contractuelles pour les adhésions antérieures au 1er juin 1995, et les versements réguliers programmés avant cette date.

Cette demande, suffisamment explicite pour mettre en mesure Axa et AGIPI de se défendre utilement, est illustrée par 7 cas individuels comportant, pour chacun, les nom et prénom de l’adhérent, son adresse, le numéro de son contrat et la date d’adhésion, ainsi que l’extrait des conditions générales contenant la stipulation invoquée.

La contestation d’Axa et AGIPI remet en cause la représentativité des cas cités, aux motifs que ne serait pas présentée la situation des bénéficiaires, et que la diversité des situations contractuelles individuelles visées, à raison notamment de la diversité des conditions générales applicables, interdirait d’y voir un groupe.

Néanmoins, le seul rappel du déroulement de la procédure de cette action spécifique démontre que la pertinence des cas individuels exposés dans l’assignation ne peut être examinée par le juge de la mise en état, puisqu’elle constitue, précisément, l’objet de la première phase de la procédure de cette action, au cours de laquelle le juge (du fond) examine tous les moyens de défense opposés par le professionnel relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe de consommateurs à l’égard desquels sa responsabilité est engagée, aux critères de rattachement à ce groupe, aux préjudices susceptibles d’être réparés ainsi qu’à leur montant. Ainsi, les arguments relatifs à la diversité des conditions générales applicables, et à l’absence de représentativité des cas exposés constituent des moyens de fond et ne sauraient être examinés dans le cadre de la mise en état.

Il importe peu par ailleurs que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique.

Dès lors, les contestations élevées par Axa et AGIPI devant le juge de la mise en état concernent bel et bien la recevabilité de l’action ou son bien fondé, et le juge de la mise en état a justement considéré qu’il n’avait pas le pouvoir de les trancher.

L’ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Condamne les sociétés Axa France Vie et l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement AGIPI à payer à l’Association Consommation Logement et Cadre de Vie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne également aux dépens du présent appel, avec recouvrement direct.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier,Le Président,