Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 41
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] Nouvelle procédure pour la suppression des clauses illicites ou abusives d'un contrat de consommation Selon le nouvel article L.421-7 du Code de la consommation modifié par la loi Macron, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dispositions qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, est en droit, […] une cour d'appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère abusif Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, […] lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive, […] sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, […]
Intervention des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles- applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 codifié sous l'article L 421-7 du code de la consommation (non)L'article 11 de l'ordonnance N 92-1149 du 2 octobre 1992 n'a déclaré applicables en Nouvelle-Calédonie que les articles 1 à 4 et 7 et 8 de la loi du 5 janvier 1988.Dès lors, […] il en résulte qu'une association agréée de consommateurs n'est pas recevable à intervenir devant les juridictions civiles pour demander l'application des mesures prévues à l'article L 421-2 du même code destinées notamment à faire cesser des agissements illicites, […] en application de l'article L 131-37 du code monétaire et financier, […]
[…] Monsieur Z a résilié le contrat le 7 avril 2007 et la société Neuf Cegetel en a pris acte par un courrier du 18 mai suivant. […] Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intervention de l'UFC-Que Choisir Sarthe, agréée par un arrêté du préfet de ce département du 23 mai 2008, fondée sur les articles L. 421-7 et L. 421-9 du code de la consommation, est une intervention accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile en ce qu'elle vise à défendre un intérêt collectif. […]
La loi Macron a étendu le champ d'action en modifiantl'article L. 421-7 du code de la consommation, […] le cas échéant, la suppression des clauses illicites ou abusives. […] En outre, l'article L. 421-6 modifié du code de la consommation permet à une association agréée de consommateurs de demander à la juridiction civile ou pénale, statuant sur l'action civile, […] 1er févr. 2005, n° 03-16.905) qui refusait de supprimer des clauses du contrat toujours en cours mais qui n'étaient plus proposées aux consommateurs. […] Ainsi, aux termes de l'article L. 111-5-1 du code de consommation, les plateformes numériques collaboratives sont désormais tenues d'informer le consommateur, de manière loyale, […]
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