Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Lire la suite…L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, […] les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, […]
Lire la suite…[…] — que l'action engagée n'a pas pour objet la réparation d'un fait portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs de sorte que l'association de défense des consommateurs est dépourvue de droit d'agir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-9 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L. 621-1 al 1 L.621-2 et L.621-9 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
[…] Pour l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, [A] [Q] veuve [V], [O] [Z], [P] [U], [L] [D], [N] [S], en demande […] L'article L621-9 du Code de la consommation dispose qu'à l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles, les associations mentionnées à l'article L621-1 peuvent agir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de : […] L'article L. 133-5 du code monétaire et financier dispose par ailleurs que la responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
Garantie légale de conformité : Instauration d'une amende civile L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la . […] Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. , […] les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, […]
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