Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Lire la suite…L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, […] les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] — que l'action engagée n'a pas pour objet la réparation d'un fait portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs de sorte que l'association de défense des consommateurs est dépourvue de droit d'agir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-9 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L. 621-1 al 1 L.621-2 et L.621-9 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
[…] — 12 000 euros le 9 janvier 2018, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :
[…] Elle soutient que l'intervention volontaire du A est irrégulière dès lors que ce dernier ne justifie pas de son habilitation à agir dans l'intérêt collectif des consommateurs au regard des dispositions des articles L.421-1 et suivants du Code de la consommation, nouvellement codifiés aux articles L.621-1 et suivants du même code. Elle expose à cet égard que le A, […] L.621-8 et L.621-9 du Code de la consommation et qu'il ne met pas le juge de la mise en état en mesure d'apprécier s'il tient effectivement le pouvoir d'agir dans l'intérêt d'autrui à défaut d'identifier chacune des loteries publicitaires et d'expliciter en quoi chacune relèverait d'une catégorie, plutôt que d'une autre.
Garantie légale de conformité : Instauration d'une amende civile L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la . […] Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. , […] les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, […]
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