Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] T R I B U N A L […] Par courrier en date du 21 octobre 2010 de Maître AW, reçu au tribunal de 27 octobre 2010, celui-ci indiquait qu'il avait appris qu'une enquête pénale étant en cours concernant le produit DOUBL'Ô. Il précisait qu'il était primordial que cet élément puisse être porté à la connaissance du Tribunal et qu'il demandait à Madame IJ, Vice-procureur au Tribunal de grande instance Paris, de transmettre la copie de ce procès-verbal en application de l'article L.421-8 du Code de la consommation.
[…] des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, […] qu'il ne peut davantage être fait application des dispositions de l'article L 421-8 du code de la consommation qui implique la présence du ministère public dans l'instance et qui figure dans le code de la consommation dans le chapitre traitant des actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. […] 'condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 14 250€ à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de la libération de cette somme soit le 8 novembre 2007, […] ni sur celles de l'article L 421- 8 du code de la consommation qui concerne les actions exercées par les associations dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Le secret de l'enquête et de l'instruction est inscrit à l'article 11 du CPP depuis l'entrée en vigueur de ce code en 1958. […] Ainsi, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude fiscale. De même, l'article L. 421-8 du code de la consommation autorise le ministère public à communiquer les procès-verbaux ou rapports d'enquête dont la production est utile à la solution du litige. […] Suisse, n° 56925/08, §68 10 Cour de cassation a explicitement fondé cette violation sur le seul article 11 du CPP.
Lire la suite…