Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 4 : Dispositions communes
Article L621-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
Lire la suite…- Banque commerciale·
- Gage·
- Transport·
- Prêt·
- Sauvegarde·
- Europe·
- Véhicule·
- Administrateur·
- Juge-commissaire·
- Marches
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
Lire la suite…- Banque commerciale·
- Gage·
- Transport·
- Prêt·
- Sauvegarde·
- Europe·
- Véhicule·
- Administrateur·
- Juge-commissaire·
- Marches
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 13 juillet 2012, n° 2012002678
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
Lire la suite…- Banque commerciale·
- Gage·
- Transport·
- Prêt·
- Sauvegarde·
- Europe·
- Véhicule·
- Administrateur·
- Juge-commissaire·
- Marches
Ainsi, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude fiscale. […] De la même manière, l'article L. 621-10 du code de la consommation autorise le ministère public à produire, devant la juridiction saisie d'une action exercée par une association dans l'intérêt collectif des consommateurs, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient et dont la production est utile à la solution du litige. 5 Avant l'entrée en vigueur de ce texte, […]
Lire la suite…