Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
[…] aux termes de laquelle l'assuré reconnaissait avoir pris connaissance des documents visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, […] 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui sont soumis à son examen ; […] l'article L112-2 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat » et qu'avant la conclusion du contrat :- « l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information surie contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, […] que l'article R. 112-3 du même code, […]
[…] Quinzième Chambre CRG – PAGE 3 […] Mais et concernant chacun de ces produits, dire et juger que cette omission ne contrevient pas aux dispositions des articles L 121-1, L 213-1 et R 112-7 du Code de la consommation, et en conséquence qu'elle n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de tromper le consommateur, […] P R […] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », […] dans ce dernier cas, exclurait l'obligation selon l'article R 112-3 du Code de la consommation, de les mentionner dans la liste des ingrédients.
[…] Monsieur C X rappelle que selon l'article L 112-2 du code des assurances l'assurance doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information décrivant précisément les garanties assorties des exclusions et les obligations de l'assuré. Il précise qu'en application de l'article L 112-3 la remise de ces documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police. […] En application de l'article R 112-3 du code de la consommation la remise de ces documents est constatée par une mention datée et signée par le souscripteur apposée au bas de la police.