Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« le Règlement »), le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 (« le Décret ») est venu préciser les modalités d'information des consommateurs sur la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances, telles qu'énumérées à l'annexe II du Règlement, dans les denrées non préemballées (présentées sur les lieux de vente ou à consommer sur place). […] Ces nouvelles obligations, qui ont été codifiées aux articles R.112-10 à R.112-15 du Code de la consommation, entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015
Lire la suite…Le décret complète les articles R. 112-10 et suivants du code de la consommation. Ce décret modifie l'obligation d'information à la charge des hôtels cafés restaurants concernant tous les plats proposés, que cela soit en restauration, en room-service, ou encore à emporter (par exemple dans le cadre d'un panier repas) contenant des allergènes.
Lire la suite…[…] QUARANTE QUATRE x DETENTION POUR H, H I J K L XXX, entre avril et courant /06/2006, à Arrondt judiciaire de Foix, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation […] — 44 amendes de 10 € chacune.
[…] 10 […] nutritives, gustatives, etc. 45. L'article R. 112-9 du code de la consommation dispose que: « [s]ans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, […] dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation » (soulignement ajouté). 46. À cet égard, l'article R. 112-10 du même code précise : « [l]orsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées au consommateur final ou aux collectivités, […] s'il y en a, cela reste aussi faible que la production locale » (cote 2531). 112. […]
[…] coupable de SOIXANTE QUATORZE DETENTION POUR VENTE, VENTE OU J DE F G L N LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE, le 08/01/2004, à X (15), infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 I 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 I du Code de la consommation […] et, en répression l'a condamné à payer 74 amendes de 10 € chacune, […] Attendu que ces manquements d'une toute particulière gravité s'agissant des dates limites de consommation et des conditions particulières de conservation constituent 74 infractions aux dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation ;
Le décret complète les articles R. 112-10 et suivants du code de la consommation. Ce décret modifie l'obligation d'information à la charge des hôtels cafés restaurants concernant tous les plats proposés, que cela soit en restauration, en room-service, ou encore à emporter (par exemple dans le cadre d'un panier repas) contenant des allergènes.
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