Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
[…] le procès-verbal de manquement du 11 février 2020 accompagnant la lettre d'information préalable fait état de l'existence d'un danger ou de la possibilité d'un danger, […] comprend l'ensemble des énonciations exigées à l'article R . 512-1 du code de la consommation , […] aux termes de l'article R. 412 -12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à […]
[…] Il ressort du procès-verbal de constat du 11 février 2020, […] à proximité de l'ensemble des pâtisseries mises en vente conformément au point 5 de l'article 17 et au point 2 de l'annexe VI du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 ainsi qu'à l'article R. 412-11 du code de la consommation ". […] aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, […]
[…] Les parties ont été informées le 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] 11. Aux termes de l'article R. 412-11 du code de la consommation : « La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, […]