Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 112-11 elle-même ;
2° Soit les modalités selon lesquelles l'information mentionnée à l'article R. 112-11 est tenue à sa disposition.
Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information mentionnée à l'article R. 112-11, disponible sous forme écrite.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, […] Ces avis sont rendus publics. ; qu'aux termes de l'article R. 112-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, […] notamment les précautions d'emploi. ; qu'aux termes de l'article R. 112-13 du même code : Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, […]
[…] ( article R-112 -16-1 du code de la consommation ) contribue à remplir cet objectif lors de l'achat, […] comme la nécessité d'éviter de mettre en contact des produits alimentaires avec les allergènes les plus courants ou d'informer […] Les mesures nationales prévues à l'article 44-2 du règlement INCO sont définies par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées modifiant le code de la consommation . L'article R. 112 -11 du code de la consommation […]
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