Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1
L'information mentionnée à l'article R. 112-11 n'est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur.
On entend par " restauration collective " au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
L'essentiel de ses dispositions vise à fixer des exigences relatives à l'information sur les denrées alimentaires, notamment en interdisant, à l'article 7, les informations qui induisent en erreur de consommateur et en listant, à son article 9, […] 10 avr. 2024, n° 492844, sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment […] L'argumentation des requérantes s'appuie d'abord sur le principe d'harmonisation exhaustive posé par cet article 38. […]
Lire la suite…Il appartient aux services de contrôle, sur le fondement des articles L. 121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et R. 112-7 (informations sur les denrées alimentaires) du code de la consommation, de s'assurer que cette communication est exacte et qu'elle n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur. […] S'agissant des denrées ayant subi un traitement de décongélation, les mêmes dispositions générales du code de la consommation s'appliquent, complétées par celles de son l'article R. 112-14, prévoyant que « la dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que, […]
Lire la suite…[…] 32 R […] + son action se fonde sur les articles du Code de la Consommation et sur l'art. 1382 du Code civil; à aucun moment, n'est invoqué le Code de la Propriété Intellectuelle ni évoqué par X dans ses demandes un point touchant au domaine de la contrefaçon ou au droit des marques, […] & l'art. R 112-7 du Code de la Consommation, concernant l'étiquetage, renforce l'art. précédent en adressant les mêmes éléments de la denrée alimentaire, […] Attendu qu'HERO, malgré le faible taux de sucres de son produit, n'a pas modifié les caractéristiques essentielles d'une confiture (gélifiée, tartinable. .), et qu'en fonction de l'art. R 112-14 du Code de la Consommation, son produit est légitime à revendiquer cette appellation, […] page 14
[…] ARRET DU 14 MARS 2012 […] son exécution, sa composition, (…)', et s'il convient d'apprécier les faits imputés à la société DANONE au regard des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que la mention 'avec édulcorants' pour les denrées préemballées doit accompagner la 'dénomination de vente prévue à l'article R112-14" ; […]
[…] la société par actions simplifiée Euralis Gastronomie, prie en substance la cour, au visa du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, des articles L 643-1 et L 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, L 111-1 et suivants, L 115-16 et R 112-14 du code de la consommation, du décret n° 93-999 du 09 août 1993, du Cahier des charges de l'indication géographique protégée 'canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, […]
L'essentiel de ses dispositions vise à fixer des exigences relatives à l'information sur les denrées alimentaires, notamment en interdisant, à l'article 7, les informations qui induisent en erreur de consommateur et en listant, à son article 9, […] 10 avr. 2024, n° 492844, sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment […] L'argumentation des requérantes s'appuie d'abord sur le principe d'harmonisation exhaustive posé par cet article 38. […]
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