Article R112-16-2 du Code de la consommation

Article R112-16-1Article R112-16-3

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsqu'un ingrédient a été élaboré à partir de plusieurs autres, cet ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa dénomination, dans la mesure où celle-ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l'usage, et à la place correspondant à son poids, à condition d'être immédiatement suivi de l'énumération de ses propres ingrédients.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 13 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 décembre 2008, n° 2008036828

[…] EDITION 7 juin 2019-16:47:00 […] 112-7, R 112-9, R 112-14, R 112-16 2°, R 112-16-2, R 112-17 1° du Code de la consommation, Vu le décret n 88-1203 du 30 décembre 1988 relatifs aux laits […] MAMAN seraient contraires à l'article R 11217 1° et 2° du Code de la consommation qui dispose que l'étiquetage d'une denrée alimentaire doit comporter l'indication de la quantité d'un ingrédient utilisé dans sa fabrication lorsque celui-ci figure dans la dénomination de vente ou est mis en relief dans. […] R112-17-1c) du Code de la Consommation, […] Attendu que l'article R 112-16 alinéa 2 2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret 2005-944 du 2 août 2005, […]

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