Entrée en vigueur le 2 octobre 1998
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 18 () JORF 2 octobre 1998
La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. C'est le cas des huiles raffinées autres que celles d'olive : ainsi, il est possible d'indiquer sur l'étiquette le terme « huile » qui sera complété, selon le cas, par les mots « végétale » ou « animale ». L'indication de l'huile de palme, en tant que telle, reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire.
Lire la suite…La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] * d'avoir à H (RES. G H QUARTIER DU PORT RESTAURANT KEBAB) en tout cas sur le territoire national, le 26 juillet 2006, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de : — DETENTION POUR VENTE, XXX, infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation — VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE BOVINE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE DE CELLE-CI, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
[…] coupable de SOIXANTE DIX SEPT DETENTION POUR VENTE, VENTE OU J DE F G M L N O P Q, le 08/01/2004, à X (15), infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 I 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 I du Code de la consommation […] Attendu que ces manquements d'une toute particulière gravité s'agissant des dates limites de consommation et des conditions particulières de conservation constituent 74 infractions aux dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation ;
[…] figurant dans les dernières publicités de la société CASTALIE sont,d'une part, dénuées de leur dénomination de vente réglementaire « Eau rendue potable par traitements » en violation des articles R 112-14 et R 112-31 du Code de la consommation et de l'article R 1321-92 du Code de la santé publique,et d'autre part, […] L'article R 1321-93 du même code énonce que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du Code de la Consommation, est interdite, […] ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau ». L'article R.112-7 du Code de la consommation indique que “L'étiquetage et les modalités selon lesquelles, […]
La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
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