Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Modifié par : Décision du 9 mars 2016, v. init.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation :
- des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, figurant en annexe au présent code.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation qui fixe l'amende pénale punissant la violation de l'article L. 3122-2. […]
Lire la suite…Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur Sous-section 2 : Sanctions pénales - Article R. 3124-7 Créé par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 5 de l'arrêté ministériel 77-1105 du 2 septembre 1977, L.113-3, R.113-3, R.113-1 du Code de la Consommation ; […]
[…] M N OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE M, le 10/1/2006, à B, infraction prévue par les articles R.113-1 AL.2, L.113-3 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.113-1 AL.2, AL.1 du Code de la consommation, […] étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ou les conditions particulières de la M, avec visa des articles L113-3 et R113-1 du code de la consommation,
[…] la prétendue irrégularité des taux de période, affectant lui-même le calcul des TEG, ne pouvait être en revanche être détectée par ceux-ci eu égard à la complexité de la détermination du taux de période (R.113-1 du code de la consommation pris dans ses rédactions antérieures applicables aux contrats de l'espèce) ; […] Attendu qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur, laquelle doit conduire à modifier le résultat du calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt au-delà du seuil légal prescrit par l'article R.313-1 ancien du code de la consommation, […]
Sanctions En application de l'article R.113-1 du Code de la consommation, toutes infractions à l'arrêté du 4 octobre 1983 sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit principalement une amende d'un montant jusqu'à 1.500 Euros, portée au double en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal). […] Et il appartient à ce dernier, […] étant précisé que ce dernier est cependant autorisé, pour les prestations d'un montant supérieur à 500 Euros, à le dénoncer par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai d'exécution, sauf cas de force majeure (R 114-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…