Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 2
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable au 1er juillet 2016, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…L'article 121-1 du code de la consommation énumère de manière limitative les pratiques qui sont réputées trompeuses. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 115-1, 115-16, 121-1 et 121-5 du Code de la consommation pour insuffisance de motifs et manque de base légale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 2010J01030 – 1225800010/1 […] Vu ensemble l'article 1116 du Code civil et l'article L.121-1 I et III du Code de la consommation,
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable au 1er juillet 2016, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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