Article R221-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R121-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022
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Commentaires15


1E-commerce : tout savoir sur le droit de rétractation.
Village Justice · 22 décembre 2023

[…] L'exercice du droit de rétractation se fait au moyen du formulaire prévu en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. […] […]

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2Rappel à l’ordre de la DGCCRF pour Noel
www.acbm-avocats.com · 7 décembre 2023

Ensuite, l'article L. 221-5 du Code de la consommation exige que le consommateur soit informé de manière claire et compréhensible de son droit de rétractation, comprenant la mise à disposition du formulaire standard de rétractation (article R. 221-1 du même code). Cette information doit également couvrir la date de livraison du bien ou de la prestation du service, ainsi que les frais associés au renvoi en cas d'exercice du droit de rétractation. […]

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3La DGCCRF et l’achat sur internet et les droits des consommateurs
www.signaturelitigation.com · 28 novembre 2023

[…] Spécifiquement pour la vente en ligne, l'article L. 221-5 du Code de la consommation requiert une information lisible et compréhensible du consommateur sur son droit de rétractation (avec fourniture du formulaire type de rétractation de l'article R. 221-1 du même code), sur la date de livraison du bien ou de fourniture du service ou encore sur les frais de renvoi en cas d'exercice du droit de rétractation. […] Issu du droit de l'Union européenne et codifié dans le Code de la consommation, il impose au vendeur d'offrir un délai de rétractation à compter du lendemain de la réception de la commande par l'acheteur. Pour se rétracter, l'acheteur n'est pas tenu de motiver sa décision mais il doit procéder au renvoi du produit dans un délai de 14 jours.

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Décisions133


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 22/00842
Confirmation

[…] Le tribunal a principalement retenu que la société Expert Solution Energie avait fourni dans le bon de commande les informations exigées par l'article L. 111-1 du code de la consommation et que l'information relative à la productivité de l'installation photovoltaïque n'était pas requise par cet article. Visant l'article L. 221-5 du code de la consommation, […] En l'espèce, le bon de commande contient effectivement à son pied un bordereau de rétractation qui comporte l'intégralité des mentions d'information exigées par l'article L. 221-5 du même code et le texte qui fait la teneur de l'annexe à l'article R. 221-1 dont la reproduction servile n'est pas imposée.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrat de crédit·
  • Énergie·
  • Rétractation·
  • Consommation·
  • Contrat de vente·
  • Information·
  • Banque·
  • Bon de commande·
  • Consommateur

2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 17/02851
Infirmation

[…] A R R Ê T […] Par conclusions du 11 juillet 2018, M me E Y demande, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et suivants du code civil, de 221-1 et suivants, L221-9 et L242-1 du code de la consommation de réformer le jugement entrepris, de dire nul et de nul effet le mandat de recherche sous-seing privé signé le 4 mars 2015 à B et de dire que la société UDPI est irrecevable à prétendre à une quelconque rémunération.

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  • Mandat·
  • Recherche·
  • Consommation·
  • Agence·
  • Immobilier·
  • Démarchage à domicile·
  • Attestation·
  • Sociétés·
  • Publicité foncière·
  • Sous-seing privé

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00905
Infirmation

[…] Elle soutient, en premier lieu, que le contrat en cause est nul sur le fondement des articles L 121-16-1-III et suivants du code de la consommation (devenu L 221-3) qui s'appliquent notamment aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dés lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5, ce qui est son cas, en l'espèce et que le contrat ne comporte pas les informations précontractuelles relatives aux modalités de rétractation, telles que prévues à l'article R 221-3, ni le bordereau-type de rétractation conformément à l'article R 221-1 du code de la consommation, ces formalités étant prescrites à peine de nullité.

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  • Financement·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Matériel·
  • Nullité du contrat·
  • Référé·
  • Loyer·
  • Contestation sérieuse·
  • Nullité·
  • Demande
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