Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
La caractérisation de manquements substantiels aux exigences légales La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, en citant les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. […] de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce ». […] L'annulation de plein droit du crédit affecté et la garantie du vendeur La cour applique mécaniquement l'article L. 312-55 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 08 octobre 2024, Monsieur [N] [K] et Madame [S] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, L 221-29, L 242-1, L 312-5, L 312-12, L312-14, L 312-16, L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182, 1231-1, 2224 et 2232 du code civil, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Madame [R] [O] veuve [G] […] [Localité 1] […] Il a considéré également que le formulaire de rétractation n'était pas conforme au formulaire type mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation tel que prévu en annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation, en ce qu'il n'indiquait pas au recto les coordonnées du professionnel, la date de commande et de réception des biens et de la prestation de service, ni l'adresse du consommateur.
[…] En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] L'article L.221-5.7° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-1 à R.221-3 du même code.
La sanction de manquements substantiels aux obligations d'information précontractuelle La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, soumis aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. […] En l'espèce, elle constate que les documents produits par le vendeur sont incomplets et non conformes. […] La cour note que le formulaire de rétractation produit en appel « n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation » et qu'« aucun élément ne permet d'établir que ces conditions générales, auxquelles était inclus le formulaire de rétractation non conforme au droit applicable, […]
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