Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2020, M. X demandent à la cour, au visa des anciens articles L111-11, R121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, 1116, 1134 et 1235 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, de : […] « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
[…] Vu les dernières conclusions (n° 1) notifiées par monsieur X-I Y et madame A-F G épouse Y le 27 août 2021 aux termes desquelles ils prient la cour de renvoi, visant les articles 1134, 1147, 1235 du code civil (en leur rédaction applicable à la date de signature des contrats), L 111-11, R 121-1-1, L 121-3, L 121-23, L 311-1, L 311-6, L 311-18, R 311-5, L 311-48, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation (en leur rédaction applicable à la date de la signature des contrats litigieux), 564, 565 et 700 du code de procédure civile :
[…] Vu les anciens articles L. 111-11, R. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-21, L.121-23s, L. 311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-10, L.311-31, L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
et loyale entre les opérateurs de plateformes en ligne, tels que définis à l'article L.111-7 du code de la consommation » et les entreprises utilisatrices. […] Le non-respect de certaines des obligations mentionnées dans notre article est sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit, pour les personnes morales, un montant maximum de 7.500€, pouvant être porté à 15.000€ en cas de récidive. * * * * * * * * * * * (1) Voir les art. L.111-1 et s., L.113-1 et s., et L.121-18 et s., R.121-1 et s. du Code de la consommation ; art. 1369-4 du Code civil. (2) Voir l'arrêt CJUE 3é ch. du 5 juillet 2012, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, […]
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