Article R121-2-2 du Code de la consommation

Article R121-2-1Article R121-2-3

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-20-12, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 20 septembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3

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