Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ".
La Cour, par un raisonnement très rigoureux, a appliqué les dispositions sur le démarchage à domicile pour annuler le contrat de réservation : En méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contrat ne comportait pas le nom du démarcheur. […] En outre, le formulaire de rétractation figurant au contrat n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 121-3 à R. 121-5 du Code de la consommation, en ce qu'il ne comportait pas la mention ‘si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre', en ce qu'il ne comportait qu'une seule face, […]
Lire la suite…[…] Condamner conjointement M et M me X à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile. […] Vu notamment les articles L121-21, L121-24, R.121-3 à R121-5, L.311-32 et L. 311-1 9 Code de la consommation (ancien L. 311-20), dans leur version issue de la loi n 93-949 du 26 juillet 1993 soit dans leur rédaction antérieure à la loi n 2015-990 du 6 août 2015, applicables aux contrats,
[…] Prononcer la nullité du contrat de vente (et subséquemment du contrat de crédit) au motif de l'absence de l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux prévu par les articles L.422-1s, L 423-1 et R. 422-1s du code de l'urbanisme, […] Condamner la SA BNP Paribas Personal Finance (Solféa) à verser la somme de 3 000 euros aux consorts Z/B sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Il relève donc des dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce. […] le formulaire tel qu'inséré au bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions des dispositions des articles R 121-3 et suivants du même code. […]
[…] Les époux [I] rappellent qu'ils n'ont jamais soutenu une nullité formelle du bon de commande au visa des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation dans leur version antérieure à l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, mais soutenu uniquement une nullité de fond du contrat principal « au visa des dispositions combinées des articles 1116, 1147, 1162, […] Cette fiche est conforme aux dispositions de l'annexe à l'article R. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.
La discussion se portait sur le fait de savoir si le contrat principal était nul en raison de défaut de certaines (seulement) des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation pour informer le consommateur de sa faculté de se rétracter (droit légal et d'ordre public selon les anciens articles L.121-21 et suivants et R.121-3 du Code de la consommation applicables au litige). […] S'agissant de notre espèce, cette question est au centre du débat puisque, en cas de nullité du contrat principal, le contrat de prêt associé devient nul par application de l'ancien article L.311-32 du même code. […]
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