Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Commentaires • 38
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation. […] Pour faciliter l'exercice du droit de rétractation l'article L121-24 du Code de la consommation impose que le contrat prévoit un formulaire détachable de rétractation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il n'est pas contesté par les époux X que le formulaire de rétractation, réceptionné par la Société ECO'PRESTIGE le 9 juin 2008, a été retourné postérieurement à l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article L 121-25 du Code de la Consommation si l'on fixe son point de départ au 26 mai 2008, date de la commande ;
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[…] L'acquéreur dispose au terme de l'article L. 121-25 du code de la consommation d'un délai de réflexion de sept jours à compter de l'engagement d'achat, pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 20 mai 2008, n° 2007F00670
[…] — Dire et juger nul le contrat du 18 mars 2003 conclu entre la société MEDIATION & X et la société EQUINOX aux droits de laquelle la société NESTLE WATERS DIRECT France s'est substituée, faute de contenir notamment le formulaire détachable prévu à l'article L 121-24 , la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 du Code de la Consommation, ni les conditions d'exercice de cette faculté, ni de façon apparente le texte intégral des articles L 121-23 à L 121-26 du Code précité, et du fait de la présence d'une clause attributive de juridiction illicite,
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