[…] Attendu que l'article L.121-26 du code de la consommation, dont les dispositions ne pouvaient être ignorées par C Y, puisque reprises également dans son contrat de travail, avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ; […] Qu'à supposer qu'elle ait manqué envers C Y à son obligation d'information prévue par l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, cette omission ne saurait exonérer ce dernier de son obligation de paiement des cotisations dues aux organismes de prévoyance ;

[…] — condamné les époux Y à payer à la société Solerine Energie la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1, […] — constater la violation des dispositions des articles L121-23 et l 121-24 du code de la consommation, […] En application des dispositions de l'article L 121-24 du code de la consommation applicables au contrat conclu le 10 novembre 2009 -celles invoquées par les parties issues de la loi du 17 mars 2014 n'étant pas applicables en l'espèce- le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. […] répondre aux exigences des articles R 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation.