Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Article R121-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.
Commentaires • 14
[…] Le décret […] créé un article R121-6 au sein du Code de la consommation, qui obligera le professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes de permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièce neuves (article 1). […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] En outre, l'article L. 121-24 du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation et contenant les mentions décrites aux articles R. 121-3 à R. 121-6 de ce code, tous les exemplaires du contrat devant être signés et datés de la main même du client.
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[…] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la BNP I PF le 12 juin 2018, et pour les époux X le 06 décembre 2018, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 décembre 2018. […] En outre, l'article L. 121-24 du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation et contenant les mentions décrites aux articles R. 121-3 à R. 121-6 de ce code, tous les exemplaires du contrat devant être signés et datés de la main même du client.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 mai 2023, n° 21/03228
[…] consommation (R 121-3 à R121-6 du code de la consommation) et n'est détachable qu'en amputant les conditions particulières du contrat, de sa date et des signatures. […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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