Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34.
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 121-34, pour une durée maximale de cinq ans.
2. Procédure d’opposition au démarchage téléphoniqueAccès limité
Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 10 juin 2016
3. Procédure d’opposition au démarchage téléphoniqueAccès limité
Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 10 juin 2016
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Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s'inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste d'opposition créée à cet effet (articles L. 121-34 et R. 121-7 et suivants du Code de la consommation). […]
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