Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.
Régime actuel (opt in) Note de lecture — réécriture L'article L. 223-1 du code de la consommation est entièrement réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : la logique d'opposition, […] Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités (art. R. 223-1 à R. 223-4 du même code). […] Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation — le second désignant l'organisme gestionnaire — sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 223-1. […] R. 112-7, III, 3°, […]
Lire la suite…[…] de recueil du consentement Une information renforcée lors du recueil du consentement (art. R. 223 -1-I) Le décret impose au professionnel de délivrer une information complète avant le recueil du consentement. […] R. 223 -1-II) Le nouvel article R. 223 -1 définit les conditions du consentement recueilli à la suite d'une demande claire et compréhensible, […] Ce retrait peut se faire oralement. […] L'obligation de mettre fin à l'appel en cas d'opposition du consommateur L'article D. 223 -9 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Il est interdit à un professionnel, […] l'organisme mentionné à l'article L. 223 -4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : / 1 ° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; […] Aux termes de l'article R. 223 -6 de ce code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 […]
[…] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] Aux termes de l'article R. 223 […]
[…] R. 223 -3 du même code : » Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. () / Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. […] l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. / Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. ". […] Article 1 r […]
I) Une définition légale, et deux textes d'emprunt A) La définition de l'article L. 223-1 Le législateur n'a pas laissé au juge le soin de définir ce qu'il exigeait. Il a inscrit la définition dans le corps même du texte qui pose l'interdiction, au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation. […] Il porte sur les trois éléments que l'article R. 223-1, I, du code de la consommation impose de préciser : qui appellera, pour quoi, […]
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