Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.
Le premier, porté par Christophe Naegelen, précise l'article 223-1 du code de la consommation qui met en place Bloctel.
Lire la suite…[…] notamment les plus fragiles, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, […] de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, intitulée « BLOCTEL ». […] Conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-7 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de la consommation ainsi qu'aux exigences contenues dans le contrat de délégation de service public et dans ses annexes, la société OPPOSETEL gère la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…[…] Il est interdit à un professionnel, […] l'organisme mentionné à l'article L. 223 -4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : / 1 ° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; […] Aux termes de l'article R. 223 -6 de ce code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 […]
[…] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] Aux termes de l'article R. 223 […]
[…] R. 223 -3 du même code : » Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. () / Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. […] l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. / Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. ". […] Article 1 r […]
[…] au moyen d'une case à cocher permettant aux personnes concernées de s'opposer à une telle utilisation de leurs données par le responsable du traitement) et (ii) ne pas avoir fait usage de ce droit d'opposition bien entendu (cf. régime dit de « l'opt-out » – voir notre précédent article à ce sujet). […] En outre, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (cf. liste « Bloctel » prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation), étant précisé qu'il est interdit à un professionnel, […]
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