Article R223-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R121-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Démarchage téléphonique : plus d’appels le weekend ?
www.agilit.law · 18 octobre 2022

En outre, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (cf. liste « Bloctel » prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation), étant précisé qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur

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2Consommation - Démarchage Téléphonique Abusif Et Bloctel
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

[…] notamment les plus fragiles, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, […] de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, intitulée « BLOCTEL ». […] Conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-7 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de la consommation ainsi qu'aux exigences contenues dans le contrat de délégation de service public et dans ses annexes, la société OPPOSETEL gère la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]

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3Consommation - Protection Des Consommateurs - Démarchage Téléphonique. Dispositif D'Opposition.
M. Alain Marty · Questions parlementaires · 11 octobre 2016

[…] y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif, que l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Conformément à l'article L. 121-34 alinéa 6 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d'Etat no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […]

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. ». Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 14 février 2024, n° 2106605
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […]

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    3Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2100158
    Rejet

    […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique./ Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, […] Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […]

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