Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
Précisions sur l'obligation d'information précontractuelle des consommateurs La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») avait redéfini l'obligation générale d'information précontractuelle des consommateurs dans le nouvel article L.111-1 du Code de la consommation[1]. […] la loi renvoyait à un décret d'application en ce qui concerne le contenu précis des informations que le professionnel doit communiquer aux consommateurs avant la conclusion de tout contrat. […] Les nouveaux articles R.111-1 et R.111-2 du code de la consommation, […] dès lors que le professionnel n'a pas respecté les délais de livraison. […] Les articles R.121-8 à R.121-10 du code de la consommation fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de vente avec primes. […]
Lire la suite…[…] d'information précontractuelle des consommateurs dans le nouvel article L.111-1 du Code de la consommation [1]. […] la loi renvoyait à un décret d'application en ce qui concerne le contenu précis des informations que le professionnel doit communiquer aux consommateurs avant la conclusion de tout contrat. […] Les nouveaux articles R .111-1 et R .111-2 du code de la consommation , […] dès lors que le professionnel n'a pas respecté les délais de livraison. […] Les articles R.121 -8 à R.121 -10 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 621-1, L. 121-12 et L. 121-8 du code de la consommation, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] L'appelante en déduit, en suivant les termes de l'article 121-8 du Code de la consommation, que la comparaison était destinée à tromper le consommateur, par l'imprécision des tableaux affichés ; que la publicité a porté sur des produits qui n'étaient pas forcément de même nature ou ne répondaient pas toujours aux mêmes besoins, […] ce qui aurait imposé une équivalence des poids ou contenances, outre la mention des dates de disponibilité des marchandises. Enfin, invoquant les dispositions des articles 121-9 et 121-12 du Code de la consommation, LIDL estime que LECLERC a voulu tirer indûment profit de la marque concurrente, notoirement spécialiste du « hard-discount », […]
[…] L'article 8 de la loi N°81-766 du 10 août 1981 dispose qu'en cas d'infraction aux dispositions de la loi “des actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, […] une telle vente étant alors régie par les dispositions de l'article L.121-35 du code de la consommation lequel énonce que “sont interdites toute vente de produits faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit à une prime consistant en un produit sauf s'il est identique à celui qui fait l'objet de la vente, […] menus objets et échantillons dont la valeur maximale est définie par l'article R.121-8 du même code. […] quelque soit sa valeur au regard des dispositions de l'article R. 121-8 du code de la consommation, […]
Dans un jugement du 11 décembre 2007 [1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l'a condamnée à payer au syndicat de la librairie française une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en se fondant sur la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et sur les dispositions du code de la consommation prohibant les ventes à prime. […] Le tribunal rappelle dans son jugement que selon l'article 6 de la loi du 10 août 1981 « les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, […]
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