Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Article L121-35 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 30
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.
Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
Commentaires • 48
effet, opinait-il, suivi en cela par le tribunal de grande instance de Créteil le 25 janvier 2005, lui-même approuvé par la 5e chambre de la cour d'appel de Paris le 23 mai 2007, les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service gratuit caractérise la prime prohibée au sens des articles […] idArticle=LEGIARTI000006292104&idSectionTA=LEGISCTA000006161823&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080116">L. 121-35 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les ventes avec prime sont, au sens de l'article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de prestations de services faites au consommateur et donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produit, bien ou service. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 1° que constitue une seule et même opération juridique la vente d'essence accompagnée de la remise d'un livre à titre de prime moyennant le versement d'une somme complémentaire et symbolique lorsque le plein atteint 30 litres ; qu'en dissociant la remise du livre à titre de prime et la vente d'essence au motif qu'ils ne « faisaient nullement un tout indissociable », la cour d'appel qui constatait pourtant que le droit à la prime n'était ouvert qu'à condition d'effectuer un plein de 30 litres dans les stations-essence de la société Esso, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-35 du Code de la consommation ;
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[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, signifié à personne morale, en date du 14 septembre 201 1, FRANCOTEL assigne PAGESJAUNES devant ce tribunal en lui demandant de Vu l'article L 120-1 du code de la consommation, Vu l'article L 121-1 à L 121-7 du code de la consommation, Vu l'article L 121-35 du code de la consommation, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, page […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2011, n° 11/52770
[…] que l'échéance trimestrielle d'un montant de 1.894,62 Euros apparait manifestement disproportionnée au regard de son budget et du modèle de photocopieur objet du contrat de location ; que la S.A.S. […] s'est ainsi livrée à des pratiques commerciales agressives et à une vente ou prestation de service avec prime, en infraction aux dispositions des articles L.121-35, L.122-11, L.122-11-1, L.122-12 et L.122-14 du Code de la consommation, dont elle bénéficie des dispositions protectrices en sa qualité d'association et en l'absence de rapport direct entre son activité professionnelle et l'objet du contrat ; […]
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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