Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Ne sont pas considérés comme primes :
1° Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
1° Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre, 25 janvier 2005, n° 03/05267
[…] Le Greffier en Chef DE N INS A R G […] à l'article L 121-35 du Code de la consommation et à l'article L 442-2 du […] s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente. L'article R 121-9 du Code susmentionné précise encore que ne sont pas considérés comme primes: 1)… les prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, ou du service faisant l'objet de la vente
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[…] instituant le prix unique du livre, dispose en son article 1 : toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, […] les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, […] l'article L 125-35 complété par les articles R 121-8, R 121-9 et R 121-10 du Code de la consommation interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, (…) faites aux consommateurs et donnant droit, […] biens ou services, non identiques à ceux qui font l'objet de la vente (article L 121-35 du Code de la consommation). (…) La livraison franco de port, […]
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