Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
L'article L. 121-36 du code de la consommation prévoit que pour les loteries réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct de tout bon de commande. […] En outre, les articles L. 121-37 et R. 121-12 du même code précisent que les documents présentant la loterie ne doivent pas induire en erreur le consommateur qui pourrait les confondre avec des documents administratifs ou bancaires libellés à son nom ; les lots mis en jeu doivent, par ailleurs, être clairement identifiés en ce qui concerne leur nature, […]
Lire la suite…L'article L. 121-36 du code de la consommation prévoit que pour les loteries réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct de tout bon de commande. […] En outre, les articles L. 121-37 et R. 121-12 du même code précisent que : les documents présentant la loterie ne doivent pas induire en erreur le consommateur qui pourrait les confondre avec des documents administratifs ou bancaires libellés à son nom ; les lots mis en jeu doivent, par ailleurs, être clairement identifiés en ce qui concerne leur nature, […]
Lire la suite…[…] ¤ elle a respecté les dispositions du code de la consommation applicables avant la loi du 20 décembre 2014 et ressortant des articles L 121-36 et suivants et des articles R 121-11 et 121-12 de ce code, les participants n'ayant aucune obligation de passer commande pour participer et les documents publicitaires comportant une reproduction du réglement du jeu parfaitement lisible; […] ¤ que les documents publicitaires ne répondent pas aux exigences des articles R 121-11 et R 121-12 du code de la consommation ; […] — d'autre part, que les textes applicables à la période considérée (fin 2013) sont les articles L 122-11 et L 122-12 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, avant leur abrogation par la loi du 1 er juillet 2016 ;
[…] — juger les documents de loteries publicitaires de la société AMA non conformes aux dispositions des articles L. 121-36, L. 121-37, R. 121-11 et R. 121-12 du code de la consommation — vu les dispositions des articles L. 133-2 et R. 111-6 du code de la consommation, juger inopposables à M. X les règlements des loteries produites aux débats
[…] L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 novembre 2025. […] La Sas New Stefal Holding, à titre liminaire, procède à un rappel des règles applicables au litige en raison de l'abrogation et de la nouveauté de certaines dispositions. Elle fait valoir que les messages et documents publicitaires qu'elle a expédié respectent le principe de gratuité, anciennement édicté par l'article L 121-36 du code de la consommation et rappelle avoir respecté les dispositions des articles R 121-11 et R 121-12 du même code, désormais abrogées, sur l'obligation faite aux organisateurs de loteries publicitaire de joindre tous les documents
[…] 2005/29/CE du 11/05/2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (Directive PCD). […] La Commission estimait notamment que le maintien de l'interdiction des ventes avec primes ( article L 121 -35 et R 121 -8 à R 121 -10 du Code de la consommation ), […] R 121 -11 et R 121-12 du Code de la consommation ) était contraire aux dispositions de la Directive PCD. […] mais subordonne cette interdiction à la démonstration systématique de leur caractère déloyal au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation […]
Lire la suite…