[…] La société Environnement de France a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 4 novembre 2021 et par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation de : […] Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, Monsieur [F] [H], au visa des articles L 111-1 et L 121-23 du code de la consommation, 1112- 1 du code civil, R 121-17 du code de la consommation et 1103 du code civil, demande à la cour de : […] verso de ce document ou en tout autre lieu des dispositions des articles L 111-1, L 111-2, R 111-2 et L242-1 du code de la consommation édictant la sanction de la nullité du contrat.

[…] Vu l'article R.121-17 du code de la consommation, […] Enfin, selon l'article 121, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] En vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.