Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de B C agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation; […] — un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 11 juin 2006 valable pour une durée de cinq années, portant agrément de la CLCV 35 pour agir en justice dans le cadre des articles L 411-1 et suivants du code de la consommation;
[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de Z A agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation; […] — un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 11 juin 2006 valable pour une durée de cinq années, portant agrément de la CLCV 35 pour agir en justice dans le cadre des articles L 411-1 et suivants du code de la consommation;
[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de B C agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation; […] — un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 11 juin 2006 valable pour une durée de cinq années, portant agrément de la CLCV 35 pour agir en justice dans le cadre des articles L 411-1 et suivants du code de la consommation;