Article R131-1 du Code de la consommation

Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

[…] La réponse est au 6e alinéa de l'article L. 241-1 du code de la consommation : "les clauses abusives sont réputées non écrites". […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).

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2Cass. 1ère Civ., 26 avril 2017 (pourvoi n° 15-18.970), FS-P+B
Guy Fitoussi · blogavocat · 5 juillet 2017

Une telle clause apparaît en effet contraire aux dispositions de l'article R. 132-1 ancien (R. 212-1 nouveau) du Code de la consommation et, en particulier, au paragraphe 1 qui interdit les clauses qui ne figurent pas dans l'écrit que le consommateur accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n'a pas eu connaissance avant sa conclusion et au paragraphe 4 relatif aux clauses qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes […] Une telle clause est notamment jugée contraire à l'article R. 131-1, 5°, […]

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28 Décisions


    1Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/00749, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE c/ S.C.I. DE HEILLES
    Infirmation partielle

    […] Elle s'inscrit en faux contre l'usage allégué par la CRCAM de la méthode d'équivalence inapplicable à l'espèce s'agissant d'un prêt immobilier soumis à l'article R 313-1 ancien du code monétaire et financier reprenant l'article R131-1 ancien du code de la consommation la méthode proportionnelle devant s'appliquer.

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    2Tribunal de commerce de Castres, 11 avril 2016, n° 2015000132, PHARMAGEST INTERT@CTIVE (SA) c/ PHARMACIE DE LA CROIX VERTE SARL (SARL)
    Cour d'appel : Infirmation

    […] La société […] demande au tribunal, Vu les articles 1134, 1135 et 1154 du Code Civil, Vu les articles L131-1 et R131-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L441-6 alinéa 8, L4426 | 2 du Code de Commerce, Déclarer l'action de la société […] recevable et bien fondée. En conséquence, rejetant l'opposition,

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    3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 décembre 2019, n° 18/01422, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
    Confirmation

    […] En effet, il convient de rappeler que le prêt immobilier litigieux est remboursable par mensualités (le 5 de chaque mois) selon un échéancier prévu à l'avance. Dans ces conditions, le taux conventionnel, comme le TEG, doivent être calculés conformément au décret n°2002-928 du 10 juin 2002, qui fixe les modalités de calcul du TEG défini par l'article R.131-1 du code de la consommation et son annexe, dans sa rédaction applicable au litige, et qui dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'année, qu'une année compte 365 jours, ou 366 jours pour les années bissextiles, 52 semaines ou 12 mois normalisés, et qu'un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

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