Article R141-2 du Code de la consommation

Article R141-1Article R141-3

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 4

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les ventes avec primes et ventes liées de produits d'assuranceAccès limité

www.argusdelassurance.com · 20 mai 2011

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).