Article L450-4 du Code de commerce
Article L450-3-3Article L450-5
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • +500

1. Délit d'obstacle au contrôle : ce qui en est un, ce qui n'en est pas
victorisavocat.com · 19 octobre 2026

L'obstacle en matière de concurrence : un régime distinct L'article L. 450-8 du code de commerce En matière de concurrence, l'article L. 450-8 du code de commerce punit, en son I, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont chargés en application du livre IV. […] Une différence mérite d'être soulignée : l'article L. 450-8 ne comporte pas de plafond alternatif indexé sur le chiffre d'affaires. Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel est propre à l'article L. 531-1 du code de la consommation. […]

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2. Loi Sapin publicité : le régime de l'achat d'espace publicitaire et des intermédiaires
victorisavocat.com · 25 septembre 2026

[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]

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3. Visite domiciliaire et saisies : ce que les enquêteurs peuvent emporter, et ce qui est protégé
victorisavocat.com · 14 septembre 2026

Les pouvoirs sont réels, notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, mais ils ne comportent pas la dimension coercitive de la visite autorisée. La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] L'article L. 450-4 du code de commerce reprend ce dispositif en ajoutant, pour les tiers mis en cause, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-80.072, InéditIrrecevabilité

[…] l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs ; DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 23 mars 2020, n° 20/07505Confirmation

[…] – rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] 4.L'enquête administrative, […] 30.Il n'y a pas lieu d'y ajouter, comme le sollicite TTDI, le temps écoulé entre la décision du juge des libertés autorisant les opérations de visite et de saisie réalisées par la DGCCRF et la saisine d'office de l'Autorité intervenue sur le fondement de l'article L.462-5, III du code de commerce. En effet, au stade des mesures réalisées à la requête de la DGCCRF sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 01-86.838, InéditRejet

[…] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, du Code de commerce, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse, et détenus par celle-ci de manière licite ; qu'en l'espèce, […] 2 ) "alors que, pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, le juge doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les éléments produits par le requérant permettent de présumer l'existence de pratiques « qui nous semblent prohibées » au sens des points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le juge qui se détermine par un motif hypothétique, […]

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Documents parlementaires • 28

0
Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L450-4 Code de commerce
Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L450-4 Code de commerce
Le présent amendement, qui reprend pour partie les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du projet de loi « Audiovisuel » dont l'examen est actuellement suspendu à l'Assemblée nationale, vise à inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Cet amendement : - simplifie la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des opérations de visite et de suivi … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L450-4 Code de commerce
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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