Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
[…] L. 215 -9 du code de la consommation s'appliquent à toutes les expertises réalisées pour des manquements aux règles énoncées au livre II de ce code et ne sont donc pas limitées aux procédures judiciaires ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative : […] la constatation et la poursuite de telles infractions obéissent aux prescriptions spéciales précisées par les dispositions des articles L. 215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants du même code, […] aux termes de l'article R […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 56, 76, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162, […] « 1°) alors que, les expertises qui ne respectent pas le cadre défini aux articles L. 215-9 et suivants et R. 215-2 et suivants du code de la consommation font nécessairement grief aux personnes mises en cause et doivent être annulés ; qu'en refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations et de prononcer la nullité de l'expertise réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés ;