Article R512-9 du Code de la consommation
Article R512-8Article R512-9-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 4

1. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une " enquête simple " ?
Gouache Avocats · 10 janvier 2022

Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]

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2. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?
Gouache Avocats · 10 janvier 2022

Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du vendeur […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]

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3. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une " enquête simple " ?
Gouache Avocats · 9 janvier 2022

Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du vendeur […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-84.390, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », quand, même incompétente à cette fin, la Commission litigieuse s'était vue octroyer la mission de « réaliser une enquête approfondie » sur l'étendue de la « grave fraude relative aux émissions de polluants des véhicules », de sorte qu'elle aurait dû se conformer aux dispositions relatives au formalisme applicable à une telle procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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