Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
[…] Pour permettre la réalisation de l'expertise contradictoire prévue par l'article L. 215-9 du Code de la consommation, tout prélèvement doit, selon l'article R. 215-4 du même Code, comporter au moins trois échantillons. […] pour l'information d'Even Nutrition Animale, et avec son accord, de faire analyser quatre échantillons d'aliments fabriqués par elle, les services vétérinaires ont mentionné expressément dans le procès-verbal qu'ils agissaient hors du cadre défini par les articles L. 215-9 et suivants et R. 215-3 du Code de la consommation ; dès lors, Even Nutrition Animale n'est pas fondée à venir ensuite, sur le fondement de ces mêmes textes, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 429, 565, 591, […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, […]