Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.
pendant 7 jours
A cet égard : Les pouvoirs d'enquête ordinaires vont être augmentés : articles L.512-8 et 512-9 nouveau du Code de la consommation : D'une part, […] en application de l'article L.512-14 nouveau du Code de la consommation, […] tromperies sur la marchandise et les prestations de services (ainsi que les autres cas visés aux articles L.511-5 à 15 du nouveau Code) seront soumises à celles aujourd'hui applicables en matière de conformité et de sécurité des produits et services (articles L.215-18 à L.215-19 du Code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016). […] Elles sont actuellement soumises aux dispositions de l'article L.450-4 du Code de commerce relatif aux atteintes à la concurrence. […]
Lire la suite…Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L135 F I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […] L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1, de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11, […]
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[…] prévue par l'article L. 512 -17 du code de la consommation , […] le nouvel article L. 512-14 du code de la consommation précise que les agents de la DGCCRF peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, […] des établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des entreprises publiques. [3] DGCCRF – Plan stratégique 2025-2028 [4] C. consom. art. L 512 -11 [5] Rapport du Sénat n° 468 (2024-2025) [6] C. consom. art. L 512 -11 [7] C. consom. art. L 512 -59-1 [8] Rapport du Sénat n° […]
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