Article R215-4 du Code de la consommation

Article R215-3-1Article R215-5

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 13

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-17 tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 09Accès limité

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Décisions • 18

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-85.439, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, […] 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]

2. Cour d'appel de Riom, du 4 décembre 2003, 03/00546

[…] CB/MH ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 N° […] Ils correspondaient au prélèvement d'échantillons de terre portant les n° d'ordre 32 K à 38 K, effectués en application des articles L.215-4, R.215-4 à R 215-1 du code de la consommation, les parcelles dans lesquelles les prélèvements étaient faits étant identifiées précisément dans chacun des procès-verbaux. […] notification conformément aux dispositions de l'article L.215-11 du code de la consommation. […] 2-1-4- sur les peines

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 08LY01656, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables du I de l'article 5 du décret susvisé du 12 juin 2001 : (…) Les échantillons prélevés selon la procédure des articles R. 215-4 et suivants du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors des contrôles relatifs au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées, sont analysés par un laboratoire désigné conformément aux prescriptions de l'article R. 215-18 du code de la consommation. […] 4

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