Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (C. consom., art. R. 512-16-7), • outre le remboursement des marchandises commandées (C. consom., art. R. 512-16-6). […] L. 512-39). […] Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'article R. 512-17 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (C. consom., art. R. 512-16-7), • outre le remboursement des marchandises commandées (C. consom., art. R. 512-16-6). […] L. 512-39). […] Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'article R. 512-17 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 rejetant son recours gracieux formé le 17 août 2023 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 512-23 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées ». […] Aux termes de l'article R. 512-17 de ce code : « Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. / L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, […]
Les articles R. 512-17 à R. 512-21 détaillent le nombre d'échantillons à prélever, en principe trois, exceptionnellement deux ou un selon la valeur, la nature ou la quantité disponible. Les articles L. 512-42 et suivants organisent l'expertise contradictoire, l'article L. 512-46 réglant le cas où un seul échantillon est disponible. […] Le périmètre potentiel est donc large. […] Non, le code de la consommation ne fixe aucun seuil pour le contrôle documentaire par sondage. […]
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