Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article R217-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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[…] — dire et juger qu'en apposant l'estampille « Porcelaine MP Samie » sur les modèles FLORA, la société PORCELAINES MP SAMIE a commis une faute au sens des articles L.121-1 ci L.217-1 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Tasses, theières, crémiers, chopes·
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[…] Vu les articles L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article L. 121-1. L. 217-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Vu les articles R 112-8 et R 112-9 du même code Vu l'arrêté du 24 novembre 1962 et la circulaire du 11 mars 1963 du Ministère de l'Agriculture. Vu l'article 1382 du code civil. Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile. […] - Constater l'exploitation réelle et sérieuse de la marque TZAR OCEAN N°01 3 093 099 pour désigner du « caviar » ;
Lire la suite…- Connaissance de l'éventualité de la demande en déchéance·
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 juillet 2010, n° 08/01519
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 08/6337 du 21/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] 'dire et juger que les sociétés eBay France et eBay International AG ont commis des actes qui ont porté atteinte aux droits de Hermès sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses enregistrements de marques cités ci-dessus en application de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants, L. 217-1 et suivants, L. 217-6 et suivants du code de la consommation, ainsi qu'en application des articles L. 713-1, 713-2, 713-3 et 716-1 et suivants, 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- International·
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