Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
[…] L'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. […] En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts. […] Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 311-4 devenu R. 312-19 du code de la consommation.
[…] Néanmoins, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 de ce même code, soulever d'office l'irrégularité du contrat même si les parties ne le demandent pas, […] — dans son article II, l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] Selon l'article L. 311-12 du code de la consommation, le contrat doit comporter un formulaire détachable, établi selon le modèle annexé à l'article R. 311-4, […]
[…] Subsidiairement elle indique que le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur est conforme au modèle de l'article R. 311-4 du code de la consommation et rappelle qu'il n'est pas obligatoire qu'y figure la mention « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Elle se prévaut des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que des stipulations contractuelles pour obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle. […] L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, […] La présence du bordereau est exigée par les modèles-types d'offres préalables fixés par les articles R. 311-6 et R. 311-7 du même code. […]