Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 4 : Formation du contrat de crédit
Article R312-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Commentaires • 4
figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l'article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive ». […] La solution est fondée au regard de l'article 10, paragraphe 2, sous p) de la directive de 2008, qui vise « l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer (…) ». […] L. 312-28 et R. 312-10, 5°, b). […] L. 312-21), lequel formulaire est établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur (art. R. 312-9). […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Toutefois, la société Floa ne produit pas en cause d'appel un exemplaire de la FIPEN ou du bordereau de rétractation remis à l'emprunteuse. Dès lors, elle ne justifie pas la conformité de la FIPEN aux articles L.312-12 et R.312-2 du code de la consommation ainsi que de la conformité du bordereau de rétractation aux articles L.312-21 et R.312-9 du même code.
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[…] En effet, le juge des contentieux de la protection a considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir remis la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, s'agissant du crédit renouvelable, et le bordereau de rétractation prévu par les articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation, s'agissant des deux autres crédits. Il a sanctionné ces manquements par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et le rejet de la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 février 2024, n° 23/01312
[…] En outre, il y a lieu de constater que les mentions figurant auxdits bordereaux de rétractation comporte les mentions prescrites par l'article R. 312-9 du code de la consommation. […]
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