Article R312-9 du Code de la consommation
Article D312-8Article R312-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 5

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 9 septembre 2025, n° 25/01106

[…] Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/06293

[…] [Localité 9] […] Les articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation prévoient qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19 par l'emprunteur, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit; […] R312-9 du code de la consommation et 1353 du code civil;

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 septembre 2024, n° 24/05235

[…] Selon offre préalable acceptée le 10 juin 2020, Monsieur [R] […] Enfin, aux termes des articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19 par l'emprunteur, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit;

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Document parlementaire • 0

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