Entrée en vigueur le 20 octobre 2012
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 1
Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 313-12 et suivants.
[…] en date du 01 OCTOBRE 2007 […] Il résulte du code de la consommation que le crédit à la consommation est régi par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-37 ( et D. 311-1 et D. 311-13) de ce code et que le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L 312-1 à L. 312-36 ( et R. 312-1 et R. 312-4) de ce même code et que les dispositions communes à ces deux types de crédits sont régies par les articles L. 313-1 et L. 313-16 ( et R. 313-1 à R. 313-10) du code de la consommation.
[…] ARRÊT DU : 01 JUILLET 2021 […] La décision déférée a justement observé que sa fixation dans le décompte à la somme de 7.366,40 euros correspond à 7% du capital restant dû après déchéance du terme conformément aux dispositions des articles L312-1 et R312-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige. Son caractère excessif, invoqué par les appelantes, n'est en conséquence pas démontré.
[…] 1° Sur l'application de la clause de non-garantie […] Au titre de ces frais, il convient d'inclure les frais d'études fixés à 150 € par l'article R312-1 du code de la consommation devneu R 313-22 du code de la consommation dans la mesure où ils constituent des dépenses directement liées à la conclusion d'un prêt annulé rétroactivement. Il ne peut donc être argué que l 'article R312-1 du code de la consommation devneu R 313-22 du code de la consommation ne s'applique que lorsque le contrat justifiant l'octroi du prêt n'a pas été signé dès lors que cet article fait application des dispositions de l'article L 312-14 devenu l'article L313-38 du code de la consommation, […]