Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1
[…] Madame Brigitte OLIVE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, […] il a pu obtenir d'un autre établissement un prêt de 178 967 euros ; – la caisse a porté atteinte à son droit au crédit au sens de l'article R. 314-34 du code de la construction et de l'habitation, […] par application de l'article L. 312-7 du code de la consommation après avoir instruit son dossier ; – son manque de diligence, […] – l'article R. 312-1-1 du code de la consommation précise que les frais d'étude d'un prêt qui n'a pas abouti ne peuvent pas excéder 150 euros ; […] X et formant appel incident, elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros, […]
[…] L'article L. 312-12 du Code de la consommation dispose : […] Enfin, l'article . 312-1-1 du Code de la consommation écise :
[…] La Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (la FLCE 35) est une association de consommateurs agréée à agir en justice pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs en application de l'article L. 421-1 du code de la consommation. […] La FLCE 35 et la CNL soutiennent que cette clause était illicite pour être contraire aux dispositions de l'article L. 312-14 devenu L. 313-38 du code de la consommation, aux termes duquel le montant des frais d'étude et les conditions dans lesquelles ils sont perçus, lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, doivent figurer distinctement dans l'offre, sans pouvoir excéder 150 euros selon l'article R. 312-1 devenu R. 312-1-1 puis R. 313-22 du code de la consommation.